Retrouvez trois vidéos de Damien ABAD sur sa première année de Député européen :

La directive « consommateurs » pourrait être une bombe à retardement

Le texte examiné actuellement en commission au Parlement européen inquiète le gouvernement et les élus européens français.

Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives spécifiques sur les clauses contractuelles abusives, les garanties des biens de consommation et les services après-vente, les ventes à distance et le démarchage à domicile. Ces textes datent respectivement des années 1980 et 1990. Dans le même temps, de nombreux pays ont adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs.

En France, la loi Châtel de janvier 2008, la loi de modernisation de l'économie d’août 2008, et la loi de janvier 2009 sur la vente sur Internet sont les derniers textes venus modifier la législation sur le droit des consommateurs.

Selon la Commission européenne, cette situation a conduit à un “patchwork de lois” et à un “labyrinthe de différents droits et pratiques [...] aussi peu claires pour le consommateur qu’elles ne sont facteur de confusion pour les entreprises.”

La proposition pour une nouvelle directive sur le droit des consommateurs, mise en place en octobre 2008, vise à simplifier la situation en fusionnant les quatre directives en un seul bloc de règles totalement harmonisées. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’UE pour les consommateurs en encourageant les entreprises à vendre des produits à l’étranger et à renforcer la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers.

La proposition de directive concerne les contrats de vente de biens et services des entreprises au consommateur (B2C) et couvre spécifiquement les sujets comme l’information précontractuelle, les règles de livraison, le délai de viduité pour les ventes à distance, les réparations, tout comme les nouvelles technologies de vente.

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La directive qui vise à harmoniser le droit des consommateurs en Europe pourrait faire couler autant d’encre que la fameuse première mouture de la directive Services, emblème de la campagne contre le projet de Constitution européenne en 2005. C’est en tout cas l’opinion martelée par l’eurodéputé Damien Abad (PPE-Nouveau Centre), lors d’une rencontre organisée à Paris, mercredi 23 juin.

Pour éviter cette situation, la coopération en amont entre les Parlements nationaux et le Parlement européen est importante, ont estimé les élus présents. “Ce texte peut être une bombe à retardement si nous ne travaillons pas en amont ensemble sur le sujet”, a déclaré Damien Abad, soutenu par Constance Le Grip (PPE-UMP). Même constat du côté du gouvernement. “C’est le cas d’école du genre de directive qui nécessite une coordination entre le Parlement européen et les Parlements nationaux”, a ajouté de son côté Philippe Gravier, directeur de cabinet du secrétaire d’Etat à la Consommation, Hervé Novelli.

Ce texte, dont l’objectif initial est de renforcer les échanges entre les citoyens et les entreprises au sein de l’UE et ainsi de stimuler la croissance en Europe, touche les entreprises, mais aussi, par essence, le consommateur. Si les citoyens verront leurs achats dans les autres pays facilités, ils pourraient également voir leurs droits changer sur des sujets aussi concrets que le délai de rétractation contractuel après une vente, les obligations d’information dont ils bénéficient, la date limite de livraison pour les ventes à distance, les clauses abusives dans les contrats...

Toute la difficulté de la réforme réside donc dans la difficulté à concilier la protection du consommateur et la sécurité juridique de domaine pour les entreprises.

La logique du texte présenté par la Commission européenne et vivement critiqué par une partie des Etats membres est celle d’une “harmonisation maximale” du droit européen sur sujets concrets pour le citoyen. En d’autres termes, si les pays européens décidaient finalement d’adopter un texte qui égaliserait le droit des consommateurs dans l’UE, aucune disposition figurant dans le projet voté ne pourrait être remise en cause par les parlementaires nationaux au moment de la transposition.

Fixer des règles minimales

Et c’est bien cette possibilité qui inquiète, entre autres, le gouvernement français et les parlementaires européens. Si ce choix facilite la vie des entreprises et la capacité des consommateurs à acheter à l'étranger, il peut être inquiétant pour le droit des consommateurs français, aujourd'hui globalement plus protégés par les textes nationaux. “La France n’est pas favorable au principe d’harmonisation maximale de ce texte. Nous souhaitons que la directive fixe des règles minimales en permettant au Parlement national de les compléter ou pas”, a déclaré Philippe Gravier. Face à l’opposition des parlementaires européens et d’une partie des Etats membres (Grèce, Espagne, Italie, France et Allemagne en tête), la Commission a changé d’optique et réfléchirait aux dispositions qui, selon elle, relèvent de l’harmonisation maximale et celles qui ne seraient qu’un plancher susceptible d’être renforcé par les élus nationaux.

Selon la présidence espagnole de l’UE, lors du dernier Conseil compétitivité le 25 mai, les Etats membres auraient manifesté une préférence pour une harmonisation mixte et flexible assortie de droits fondamentaux comme l’obligation d’information des consommateurs reçue à la signature d’un contrat, ou une période de 14 jours pour le délai de viduité sur les ventes en ligne, par téléphone ou sur catalogue.

Reste que le rapport du député européen Andreas Schwab (PPE) sur la directive, examiné actuellement en commission du marché intérieur au Parlement européen, semble prendre des orientations bien différentes de celles de la Commission. Le texte, qui modifie la logique de la proposition de directive initiale, propose de procéder à une harmonisation maximale uniquement dans les domaines où c’est possible et utile.

Le rapport de M. Schwab doit être adopté avant la fin de l’année 2010 par le Parlement européen. Quoi qu’il en soit, les parties prenantes et les élus semblent plaider favorablement en faveur d'un calendrier long. “Le Parlement européen a clairement fait le choix d’un processus long”, a expliqué Damien Abad. “Il faut prendre le temps nécessaire pour faire bien [cette directive]. On ne veut pas consacrer pour de nombreuses années un texte mal fagoté”, a ajouté le président de L'Oréal France, qui dirige la commission consommateur du Medef, Loïc Armand.

De leur côté les parlementaires français du PPE vont essayer de renforcer la coopération avec leurs homologues nationaux par le biais de rencontres ou de réunions communes, a indiqué Constance Le Grip.

POSITIONS :

“J’ai complètement modifié la proposition originale de la Commission”, a déclaré l'eurodéputé allemand Andreas Schwab (PPE), lors de la première discussion de son rapport en commission IMCO au début du mois de juin. Selon lui, l’harmonisation maximale des droits des consommateurs dans tous les domaines et pour tous types de contrats n’était “simplement pas possible à ce stade” .

De son côté la commissaire à la justice et aux affaires intérieures, Viviane Reding, a indiqué, lors d’un forum à Bruxelles le 2 juin, que si aucun accord n’était trouvé en première lecture sur ce texte, la Commission envisagerait de proposer une autre mouture.

“Il faut une vraie plus value en termes d’échanges transnationaux et de protection du consommateur. Le droit du consommateur évolue fréquemment, il faut laisser au Parlement national la possibilité de s’ajuster”, a indiqué Philippe Gravier, directeur de cabinet d'Hervé Novelli.

“Il faut des exemples concrets d’amélioration dans notre vie de tous les jours pour pouvoir expliquer le texte au citoyen, a insisté l'eurodéputé Damien Abad (PPE-Nouveau Centre). Le projet de la Commission contient beaucoup d’ambiguïté et d’incertitude juridique. On ne peut pas simplifier le raisonnement en termes d’harmonisation si on ne raisonne pas en termes de protection"

“Il n’y a pas de conflits entre l'entreprise et le consommateur. 99% des cas se passent bien”, a tenu a rappeler le président de L'Oréal France Loïc Armand. “La directive consommateur est une opportunité historique pour l’UE, il ne faut pas la louper”, a-t-il ajouté.  “Nous nous sommes exprimés pour une harmonisation maximale mais n’avons aucune intention de faire baisser les droits des consommateurs. Nous serions pour une harmonisation maximale sur tout ce sur quoi nous pouvons nous mettre d’accord, et éventuellement pour sortir pour le moment de la directive tout le reste en se donnant une clause de rendez-vous pour en parler plus tard”, a conclu le représentant du patronat. Il a également suggéré la création, au plan européen, d’une organisaiton paritaire sur le droit des consommateurs, à l’instar de celle qui existe en France, dans laquelle institutions européennes et parties prenantes seraient représentées.

“Dans le traité le principe est l’harmonisation minimale. La Commission européenne doit justifier en quoi l’initiative communautaire est supérieure aux initiatives nationales. Et sur bien des aspects du texte, elle est incapable de le faire, par exemple pour les clauses abusives”, a déclaré l’avocat Jérôme Franck, lors de la rencontre organisée par les élus français du PPE à Paris. “La directive n’approfondit pas la question des recours ce qui pose un problème pour l’achat par un consommateur dans un autre Etat membre”, a-t-il également souligné.

“La directive doit permettre d’augmenter le nombre de transactions transfrontalières”, a de son côté notamment indiqué Martine Merigeau, directrice de l’association euro-info-consommateur basée à Kehl.

CALENDRIER :
· Octobre 2008: Présentation du projet de directive droit des consommateurs par la Commission
· Septembre 2010: Présentation du rapport final d’Andreas Schwab par la commission IMCO du PE
· 22 novembre 2010: Session plénière du Parlement européen

Clémentine Forissier

In Euractiv.fr (source : www.euractiv.fr/directive-consommateurs-pourrait-bombe-retardement-article)

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui la composition de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires d'une Union européenne durable au-delà de 2013.

Après avoir consulté ses collègues, Jean-Pierre Audy, Président de la délégation française du Groupe PPE a  proposé la nomination de quatre eurodéputés français du Groupe PPE au sein de cette commission spéciale.

En seront donc membres, au titre de la délégation française du Groupe PPE :
• M. Alain Lamassoure, Président de la commission des Budgets, Vice-président et porte-parole de la délégation française du Groupe PPE (titulaire)
• M. Michel Dantin, Vice-coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de l'Agriculture et du développement rural (titulaire)
• Mme Sophie Auconie, Membre de la commission du Développement régional (suppléante)
• M. Damien Abad, Membre de la commission des Budgets (suppléant).

La commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires d'une Union européenne durable au-delà de 2013 aura pour mission de préparer le cadre à long terme du budget de l'UE et de faire des propositions pour définir les priorités budgétaires du Parlement européen et pour financer le budget de l'Union européenne à l'avenir.

Damien Abad : "avoir des députés européens 2.0 est essentiel"

A l'occasion de la session plénière du Parlement européen fin mai à Strasbourg, Damien Abad, député européen (NC-PPE) et président de l'intergroupe Jeunesse, a lancé les Ateliers de l'Élu 2.0 dans une déclinaison européenne. Il revient sur cette rencontre pour Touteleurope.fr.

Touteleurope.fr : pourquoi avoir fait une déclinaison européenne des ateliers Elu 2.0 organisés par le gouvernement français ?

Damien Abad : Nathalie Kosciuzko-Morizet a développé ces ateliers de l'élu 2.0 au niveau national et m'a confié cette mission au niveau européen. Il me semble essentiel que l'ensemble des parlementaires, nationaux ou européens, puissent avoir une connexion avec les réseaux sociaux et un échange direct sur internet. J'utilise beaucoup par exemple des réseaux comme Facebook ou Twitter.

C'est encore plus essentiel pour le parlementaire européen, français ou non. Ce sont des réseaux de proximité qui nous permettent d'établir des liens avec les personnes de notre euro-circonscription ou qui sont animées d'une fibre européenne. Cela nous permet aussi de rendre compte de notre action alors que nous avons un manque de visibilité politique et médiatique sur nos travaux (qui sont en plus parfois très techniques).

Ces ateliers sont un outil au service des politiques publiques communautaires. Nous voulons pérenniser la relation qu'on peut avoir sur internet avec nos concitoyens au-delà des campagnes électorales.

Touteleurope.fr : Justement, n'est-ce pas un moyen pour élus d'avoir un rapport direct sans passer par les médias ?

Damien Abad : C'est un moyen pour nous de rendre compte de notre action par un autre biais que ceux médiatiques classiques. C'est aussi un outil de proximité qui permet de rendre visible le Parlement européen.

Quand on a la chance d'intervenir en plénière, ces interventions sont mises en ligne en vidéo sur le site du Parlement européen. Je les mets par exemple sur mon site, mais on peut également les retranscrire ensuite sur les réseaux sociaux. Cela a une utilité pédagogique et une fonction politique.

Touteleurope.fr : Comment s'est passé le premier atelier à Strasbourg avec les eurodéputés?

Damien Abad : Ces ateliers sont pensés en plusieurs séquences. La première étape était un atelier de découverte pour voir comment fonctionnent les réseaux sociaux. On n'est pas encore entré dans une stratégie d'utilisation maximale. Il fallait aussi donner quelques données de base. Par exemple : on ne touche pas que des populations jeunes et citadines. On a essayé de casser certaines idées reçues sur l'utilisation du web.

L'autre caractéristique de ces ateliers est la diversité politique. Nous avons réalisé des vidéos à l'occasion de cet atelier avec des parlementaires des quatre grands groupes qui siègent au sein du Parlement européen (PPE, PSE, Verts, ADLE) pour avoir le champs politique le plus large possible. Ces ateliers sont donc un outil de rassemblement au-delà des clivages politiques qui nous permet d'échanger entre nous.

Touteleurope.fr : Y aura-t-il une nouvelle édition ? Quelles seront les différences avec le premier atelier ?

Damien Abad : Il y aura en tout dix séquences. Le premier objectif est de réaliser un vrai séminaire de formation. Il faut que chaque eurodéputé sachent utiliser ces réseaux sociaux.

Un exemple : on poste souvent sur Facebook un message d'agenda du type "je suis au Parlement européen à Bruxelles en discussion sur tel sujet". Si on poste le même message en faisant passer quelque chose, il y aura une importante différence dans le contenu et dans le suivi de ce message par des personnes qui seront donc plus intéressées.

Notre objectif est de donner du contenu dans ce type de message (même des prises de position) et pas seulement de la diffusion d'agenda. C'est un vrai outil de communication, même si cela peut être à double-tranchant parfois.

Globalement, je souhaite sensibiliser sur toute la question du numérique. Je voudrais qu'on constitue un réseau d'eurodéputés pour pouvoir travailler ensemble sur ce sujet de l'économie numérique. Que cela soit sur le marché ou l'aspect sociétal ou le droit (comme le droit à l'oubli).

> Source : www.touteleurope.fr

Damien ABAD est intervenu au Parlement européen sur la stratégie « Europe 2020 », le 19 Mai 2010 :

A l'occasion de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg, Damien ABAD, Député européen et Président de l'Intergroupe Jeunesse a lancé les Ateliers de l'Élu 2.0 dans une déclinaison européenne.

Initiés par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET au niveau national, ces ateliers sont l'occasion pour les parlementaires de tous bords politiques confondus de se retrouver afin d'échnager et d'apprendre à utiliser les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.

Plus de 180 parlementaires ont donc participé au niveau national à ces Ateliers lors des dix sessions 2009-2010. Considérant que la fonction de député européen éloigne souvent les parlementaires de leurs circonscriptions, il est apparu nécessaire de se servir des Nouvelles Technologies afin de permettre une meilleure utilisation de l'Internet aujourd'hui et d'être connecté en permanence avec le citoyen.

Le lancement effectué par Damien Abad a réuni une douzaine de parlementaires ainsi que quatre grands témoins (Sandrine BÉLIER (Europe Écologie), Pascale GRUNY (Union pour un Mouvement Populaire), Nathalie GRIESBECK (MoDem), et Estelle GRELIER du Parti Socialiste) qui ont pu participer à cette première session de formation des Élus 2.0.

D'autres rendez-vous auront lieu dans les prochaines semaines afin de former plus activement les parlementaires à l'ensemble des nouvelles possibilités qui nous permettront d'être plus proche des concitoyens et de rapprocher enfin le citoyen des institutions européennes.

Un article relatif au vote à l'unanimité du rapport GMES rendu par Damien ABAD lors de la Commission des Budgets a été publié dans la lettre des députés européens de la Majorité présidentielle :

« La commission des budgets a voté à l'unanimité le 23 mars 2010 le rapport de Damien Abad (Nouveau Centre, Sud-Est) sur le financement du programme communautaire d'observation de la Terre (GMES). Ce programme vise à établir une capacité autonome de l'Union européenne en matière d'observation de la Terre dans les domaines de l’environnement et de la sécurité ainsi que celui de la météorologie. Mené conjointement avec l'Agence spatiale européenne depuis dix ans à travers des activités de recherche et développement, le programme doit entrer dans une nouvelle phase à partir de 2011, à savoir la mise en œuvre opérationnelle de ses activités. Dans cette optique, la Commission européenne a proposé en mai 2009 une initiative législative visant à donner à l'Union européenne les moyens de concrétiser les suites de ce programme. L'espace étant devenu une nouvelle compétence communautaire depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, GMES constitue le premier exemple concret des nouveaux besoins financiers dont l'Union européenne a besoin pour subvenir aux besoins de ses nouvelles responsabilités. Les membres de la commission des Budgets ont approuvé à l'unanimité la proposition de Damien Abad visant à donner au programme 316 millions d'euros supplémentaires sur trois ans ainsi que celle portant sur la réouverture du cadre financier pluri-annuel de l'Union européenne. Le programme GMES permettra à l'Union européenne de se placer au cœur de la politique industrielle spatiale et renforcera la sécurité de nos concitoyens à travers l'amélioration de la gestion des risques environnementaux, la lutte contre le changement climatique et l'action de l'UE dans le monde. »

> Lire la lettre des députés européens de la Majorité présidentielle, édition de Mai 2010.