Amendement relatif au Cadre Commun de Référence (CCR) (DATE)
Damien ABAD a déposé un amendement relatif au Cadre Commun de Référence.
Il justifie que « la somme supplémentaire de 500 000 € est nécessaire pour favoriser la construction du futur cadre commun de référence en droit des contrats et, notamment, en vue d'intégrer et transcrire les dispositions pertinentes des différents travaux académiques en cours.
Il semble inapproprié de réaliser une étude d'impact sur les propositions législatives en droit contractuel dans la mesure où le cadre commun de référence n'a pas vocation à être un instrument législatif mais un guide non contraignant », conclut l'eurodéputé.
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CONTACTER DAMIEN ABAD
M. Damien ABAD
Député européen - Circonscription Sud-Est
Rue Wiertz, 60
ASP 14E158
B-1047 BRUXELLES (Belgique)
Tél. : +32 (0)2 28 47882
e-mail : damien.abad@europarl.europa.eu.
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