Interventions

« Cher(e)s collègues,

La question des services d'intérêt général, et plus spécifiquement celle des services sociaux d'intérêt général, n'a cessé de monter en puissance au cours des années 2000 et est devenue depuis un sujet politique majeur dont nous devons continuer à nous en saisir. Depuis les Conseils européens de Nice et de Laeken, en passant par la directive services, jusqu'à l'adoption du protocole sur les services d'intérêt général (SIG) annexé au traité de Lisbonne, l'importance politique de cette question est désormais largement reconnue par la majorité des acteurs.

Sur le calendrier, je tenais à vous dire que nous travaillerons sur la longue durée et possiblement on poursuivra les travaux après la pause estivale.

La question de l'avenir des SSIG se pose sur deux plans :

Sur un plan juridique, bien que le traité de Lisbonne constitue une réelle prise de conscience de l'importance des SIG dans le modèle social européen, le protocole ne règle pas tout et certains éléments d'insécurité juridique demeurent. En effet, le problème fondamental que rencontre l'accomplissement des SSIG est celui du juste équilibre entre les règles du marché intérieur et les modes d'encadrement, de financement et de régulation des SSIG. Je suis convaincu que notre rôle en tant que décideurs politiques est de contribuer à lever cette insécurité juridique dont souffrent les SSIG.

Dans ce sens, bien que nous sommes au tout début de nos discussions, je souhaite que nous nous concentrions d'abord sur l'identification des problèmes, que nous examinions les réponses que l'ont pourrait en apporter pour enfin évaluer de manière plus précise les instruments et mesures les plus adaptées pour assurer, d'une part, la préservation de SSIG de qualité au sein de l'Union européenne et, d'autre part, assurer un bon fonctionnement du marché intérieur.

Bien qu´en partie juridique, la question des SSIG revêt une dimension avant tout politique: les SSIG ce sont les crèches et les garde d'enfants; c'est l'assistance aux personnes âgées; c'est l'aide à la recherche d'emploi et à la formation professionnelle ou bien le logement social. Bref, ils touchent au quotidien des citoyens européens. Lorsqu'on parle de SSIG, on parle de concret et c'est la raison pour laquelle le Parlement européen doit se saisir politiquement de cette question. Des avancées ont pu être observées, notamment avec les travaux menées sous la présidence française de 2008. Maintenant il faut continuer de l'avant. Je vous propose de l'examiner à travers plusieurs angles.

Tout d'abord, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour la première fois depuis le début de la construction européenne, la spécificité des SIG est pleinement reconnue au niveau européen. La Commission l'a elle-même dit en 2007: avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne nous entrons dans un "nouvel engagement européen".  La question que nous devons aborder maintenant est la suivante: est-ce suffisant ?

Ensuite, nous devons nous poser la question de savoir la place que nous souhaitons accorder aux SSIG dans les politiques de cohésion sociale et dans le modèle d'économie sociale de marché européen. Nous avons tous vu l'importance des SSIG dans la crise actuelle que nous traversons: ils ont un rôle d'amortisseur social et contribuent sans aucun doute à accomplir les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne. Nous parlons souvent de modèle social européen, d'économie sociale de marché: et bien, les SSIG constituent de mon point de vue une expression concrète de ce modèle.

Nous devons aussi savoir quel type d'approche que nous souhaitons avoir vis-à-vis des SSIG afin de promouvoir la qualité des services sociaux en Europe. Devons-nous adopter une approche horizontale ou sectorielle? Autrement dit, souhaitons-nous, pouvons-nous, à travers l'adoption d'un instrument-cadre, clarifier de manière exhaustive ce que sont les SSIG? Ou bien, devons-nous faire primer la démarche verticale, qui consiste à prendre en compte la spécificité de chaque secteur et combiner obligations de service public et ouverture ?

En outre, nous devons nous interroger sur la question de la subsidiarité et de la proportionnalité. En effet, tenant en compte que les SSIG sont généralement fournis par les collectivités locales et régionales, nous devons nous interroger jusqu'où nous pouvons aller au niveau européen. Le traité de Lisbonne souligne clairement "le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général". Toute intervention au niveau européen, qu'elle soit législative ou pas, doit donc être dans le cas d'espèce encore plus proportionnée et respecter le principe de subsidiarité. Comme nous le disons en français, parfois "le mieux est l'ennemi du bien".

J'aimerais entendre vos vues sur ces questions et vous pouvez compter sur ma détermination pour obtenir un résultat concret de ces discussions.

Je vous remercie. »

L'eurodéputé français Damien ABAD a posé une question orale lors de la réunion de groupe Économie et environnement sur la société Google pouvant faire l'objet d'un éventuel abus de position dominante :

« Chers collègues,

Comme vous avez pu l'observer à l'ordre du jour de notre groupe de travail, nous souhaitons recueillir, avec mon collègue Philippe Juvin, le soutien du groupe pour le dépôt d'une question orale à la Commission européenne avec débat sur l'éventuel abus de position dominante de Google sur le marché publicitaire en ligne.

Au cours des derniers mois, les autorités nationales de la concurrence ont été saisies en Italie (août 2009), en Allemagne (janvier 2010) et en France (février 2010) afin d'examiner si le comportement de la firme Google relève d'un éventuel abus de position dominante dans le secteur de la publicité sur Internet, suite au dépôt de plaintes par plusieurs sociétés, comme la britannique Foundem, l'allemande Ciao ou la française ejustice.fr. La Commission européenne a, à son tour, récemment  annoncé l'examen des plaintes déposées sans ouvrir d'enquête officielle pour l'instant.

Totalisant plus de 80% des parts de marché au sein de l'Union européenne, la position dominante du moteur de recherche Google met en exergue tant des interrogations d'ordre concurrentiel dans le cadre du marché intérieur (éventuel abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne)  que des inquiétudes en termes de liberté d'information (déréférencement de sites web, sélection de l'information visible). La puissance de Google en tant que moteur de recherche lui confère en effet un actif unique qui est celui de la connaissance détaillée de l'audience et de l'usage fait du web.

Dans ce contexte, nous souhaiterions que la Commission européenne réponde aux questions suivantes:

1. Etant donné la saisine des autorités nationales de la concurrence au sein de trois Etats membres, la Commission européenne ne considère-t-elle pas nécessaire l'ouverture d'une enquête officielle au niveau européen sur un éventuel abus de position dominante dans le cadre du marché intérieur de la part de Google dans le domaine du marché publicitaire en ligne?

2. Quels mécanismes la Commission européenne considère-t-elle comme nécessaires afin de mieux réguler le fonctionnement du marché publicitaire en ligne dans le cadre du marché intérieur au sein de l'Union européenne? La Commission européenne envisage-t-elle de présenter une initiative en ce sens?

3. Quelles actions la Commission européenne compte-t-elle entreprendre afin de mieux garantir la protection de la liberté d'information sur Internet?

Question écrite posée par Damien ABAD et Reimer BÖGE à la Commission (15.12.2009)

À la suite de la décision prise fin 2007 d'investir 3,4 milliards d'euros supplémentaires de fonds communautaires dans le programme Galileo, la Commission a lancé une procédure de passation de marchés publics pour les six segments. Celle-ci reposera sur la procédure de « dialogue compétitif » normale prévue par le droit communautaire.

Pour le segment spatial, deux consortiums sont en concurrence dans la dernière phase («meilleures offres finales») pour l'adjudication de 22 satellites. La Commission envisage deux options pour l'attribution du marché : - soit attribuer le marché aux deux consortiums (huit satellites fournis par l'un et quatorze par l'autre) ; - soit attribuer le marché au consortium ayant présenté la meilleure offre. En termes de coût, il pourrait y avoir une différence substantielle entre les deux options. Attribuer le marché aux deux consortiums pourrait entraîner une augmentation considérable du coût global initial. Mais, bien entendu, meilleur prix n'est pas nécessairement synonyme de meilleure qualité.

La Commission pourrait-elle préciser les points suivants :

1. Quelle stratégie budgétaire à long terme est-elle envisagée pour le programme Galileo au regard de chacune des deux options ?

Réponse donnée par M. TAJANI au nom de la Commission (04.02.2009) 

La stratégie de la Commission à l’égard de l’appel d’offres lancé pour le lot que constitue le segment spatial de Galileo consiste, dans le cadre d’une procédure dite de « dialogue compétitif », à mettre en place une double source d’approvisionnement tout en passant chaque commande de satellites auprès du soumissionnaire qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse. Le lot complet d’un maximum de 32 satellites ne fait ainsi pas l’objet d’une seule adjudication, mais est divisé en plusieurs commandes distinctes espacées dans le temps. 

La procédure suivie a conduit à présélectionner deux fournisseurs potentiels de satellites, OHB System AG et EADS Astrium GmbH, avec chacun desquels un contrat-cadre a été conclu en décembre 2009. Ce contrat-cadre autorise la commande des satellites auprès d'un seul ou des deux fournisseurs potentiels, en ayant recours à la concurrence entre les deux groupes pour chaque commande de satellites. Une première commande de 14 satellites a été passée avec OHB System AG le 7 janvier 2010.

Pour chaque commande de satellites, la qualité des offres est évaluée selon cinq critères :
- la qualité des moyens mis en œuvre pour satisfaire les exigences du marché;
- la compréhension de ces exigences et du degré de risque encouru;
- la qualité du programme de travail proposé et la conformité aux exigences techniques requises;
- la qualité de l'organisation, de la planification et de la structure de coûts;
- la conformité aux stipulations contractuelles.

En outre, pour les futures commandes de satellites, il sera tenu compte du respect du calendrier de la livraison des satellites ayant fait éventuellement l’objet de commandes précédentes.

De plus, l'attribution des marchés pour les lots dépend de la disponibilité du budget, de la stratégie de déploiement pour l'entière constellation, de la stratégie de mitigation de risques (notamment en ce qui concerne les risques du calendrier de livraison), et de l’évolution des exigences techniques.

L'attribution du marché pour les 14 satellites dans le cadre de la phase de déploiement (« full operational capability » - FOC), de même que pour les 4 satellites acquis dans le cadre de la phase de développement et de validation (« in-orbit validation » - IOV), permettra de constituer une constellation initiale de 18 satellites qui sera capable de pourvoir à un déploiement intermédiaire (« Interim Operational Capability » - IOC) pour la fourniture des services initiaux du système à partir de 2014.

Seul le prononcé fait foi. « Cher(e)s collègues, Je voulais avant tout remercier notre collègue Andreas SCHWAB pour son travail de grande qualité et sa capacité de consultation et d'écoute.

Nous discutons aujourd'hui sur le Chapitre 4 qui a trait aux autres droits des consommateurs spécifiques aux contrats de vente.

Je voulais, pour ma part, me concentrer sur les questions de garanties légales et notamment sur les questions de responsabilité pour défaut de conformité.

En effet, en ce qui concerne les recours en cas de défaut de conformité, la proposition de la Commission prévoit une garantie pour défaut de conformité de deux ans à compter du transfert du risque au consommateur, c'est à dire, lorsque celui-ci prend matériellement possession de ces biens.

J'ai été alerté sur ce point par les associations de consommateurs françaises et c'est vrai que quelques interrogations peuvent être soulevées. Par exemple, qu'est ce qui se passerait si un consommateur achète du carrelage anti-glas, fait face à deux hivers doux et découvre pendant la 3ème année, à cause d'un hiver très rude, que cette protection ne fonctionne pas ? En effet, ce défaut de conformité, une sorte de « vice caché » ne pourrait pas trouver de compensation dans le schéma proposé par la Commission.

Nous sommes là devant une question très sensible pour les consommateurs français qui bénéficient à l'heure actuelle d'un système plus protecteur que celui prévu dans la proposition. Bien évidemment, il ne s'agit pas de préserver tout le droit national en matière de protection des consommateurs, mais je suis convaincu qu'il s'agit potentiellement d'un exemple très concret du sentiment qui peut émerger dans certains États-membres d'une menace sur de nombreux droits acquis au titre de leur droit national et nous nous devons d'être très vigilants sur ce point.

En tant que référent pour la Délégation française du PPE, j'ai pu rencontrer un grand nombre de parlementaires nationaux et les réserves sur ce point sont très fortes. D'ailleurs, l'Assemblée nationale vient de publier un rapport, il y a deux jours, très exhaustif. Tout en saluant le travail qui était en cours à la Commission IMCO, elle a indiqué que le texte en l'état actuel était loin d'être acceptable et a cité la question du vice caché comme un exemple concret des risques de la directive.

Je peux vous assurer que je mets tout en œuvre pour déminer et trouver des solutions réalistes et adaptables pour tout le monde. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, je voulais vous alerter en particulier sur ce point. Il n'est pas dans notre intérêt en tant que représentants des citoyens européens d'offrir pour certains d'entre eux une protection au rabais.

Je vous remercie. »

> L'ensemble des commissions parlementaires dont je suis membre.

Question écrite posée par Damien ABAD à la Commission (05.11.2009)

Ce projet porte sur l'installation d'équipements de désulfuration sur la centrale thermique de Maritza East 2 qui doit être mise en conformité avec les normes européennes. Ce projet sera financé par des fonds européens et par la BERD à hauteur de 34 millions d'euros respectivement.

Le 21 Janvier 2009, la société Alstom a déposé plainte auprès de la Commission contre l'attribution du marché à Insigma-Idreco au motif que les références annoncées par la société ayant remporté le marché étaient fausses, d'une part, et de l'impossibilité pour Alstom d'intenter un recours en justice (le tribunal bulgare s'étant déclaré incompétent), d'autre part. Une plainte a également été déposée auprès de la BERD. La Commission semble, quant à elle, s'apprêter à débloquer les fonds communautaires, alors même que la BERD, responsable du processus initial d'évaluation des offres, a décidé de ne pas les débloquer tant que l'enquête interne ne serait pas achevée.

En tant que Membre de la Commission des Budgets, je souhaiterais poser à la Commission les questions suivantes :

1. Sachant que l'institution responsable du processus initial d'évaluation des offres a décidé d'arrêter temporairement la procédure, sur la base de quels critères la Commission compte‑t‑elle débloquer ces crédits ?

Réponse donnée par M. SAMECKI au nom de la Commission (05.12.2009)

Le 21 janvier 2009, la Commission a enregistré une plainte concernant la procédure de marchés publics lancée au titre d'un ancien projet ISPA pour la construction d'installations de désulfuration des fumées dans les bâtiments 5 et 6 de la centrale thermique de Maritsa East 2.

Afin de garantir une gestion saine et efficace des fonds européens, la Commission a transmis la plainte, ainsi que toute la documentation disponible concernant cette affaire, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), laquelle était responsable de la supervision de la procédure en question. Actuellement, ces deux organismes mènent deux enquêtes en parallèle, et les services de la Commission attendent les résultats de leurs investigations.

Le 12 novembre 2009, la Commission a par ailleurs demandé à l'autorité d'audit bulgare de réaliser un audit spécifique de cette procédure de marchés publics. En outre, compte tenu de la nature grave des allégations formulées par le plaignant et des résultats de l'analyse préliminaire, les autorités nationales ont été informées qu'il ne serait pas donné suite aux demandes de paiement intérimaire relatives au projet Maritsa East 2 avant la fin des investigations.