Interventions

Seul le prononcé fait foi.

« Monsieur le Président, chers collègues, le peuple irlandais a clairement fait le choix de se placer au cœur de l’Europe en approuvant le traité de Lisbonne à une très large majorité. En tant que benjamin des eurodéputés français, je me félicite de ce choix qui nous permet enfin de nous occuper des préoccupations concrètes de nos citoyens.

Je voudrais quand même faire deux remarques. La première, c’est que personne ne doit négliger le fait que c’est la crise qui a rendu en grande partie les Irlandais europhiles. Et ce oui irlandais traduit donc un vrai besoin d’Europe, d’une Europe politique, qui protège et qui propose, le besoin d’une Europe qui soit capable de répondre aux crises et qui assure à ses citoyens la sécurité qu’ils demandent.

En second lieu, l’échec du premier référendum en Irlande doit nous servir d’exemple et de leçon. Nous ne pouvons pas, à chaque fois que nous voulons faire avancer l’Europe, nous retrouver à la merci de procédures inadaptées dans une Europe à 27. Mes chers collègues, avec le système actuel, un État membre a finalement parfois davantage intérêt à dire non à un traité plutôt que de dire oui. Cette prime au non doit nous inciter à mettre en place une véritable procédure au niveau communautaire de manière à éviter une nationalisation des débats.

Aujourd’hui, la dynamique européenne est à nouveau en marche et nous, parlementaires européens, nous aurons enfin la main sur des dossiers aussi sensibles que la crise du secteur laitier ou encore la crise gazière de l’hiver dernier. Et permettez-moi juste un instant d’attirer l’attention de mes collègues et amis parlementaires sur ce qui sera le seul enjeu du budget communautaire 2010, à savoir le financement de la seconde tranche du plan de relance européen à hauteur de deux milliards d’euros. Je suis de ceux qui pensent que nous devons veiller à ce que ce plan ne soit pas exclusivement financé à travers les crédits agricoles, car ce serait un mauvais signal adressé à nos agriculteurs dans un contexte de crise et cela constituerait un risque également pour l’avenir de notre sécurité alimentaire et de nos territoires.

Pour terminer, je tiens à remercier une fois encore nos amis irlandais et à leur adresser mes plus vives et chaleureuses félicitations pour ce choix clairement européen. J’appelle désormais nos amis polonais et tchèques à se mobiliser afin que l’Europe dispose de cette boîte à outils qui lui permettra de relever les défis de la mondialisation dans les prochaines décennies. ».

Seul le prononcé fait foi.

« Madame la Présidente, Monsieur le Président, en tant que Membre de la Délégation française du PPE et représentant du Nouveau Centre, parti politique français héritier de l’UDF, je tenais à m’adresser aujourd’hui à vous directement. Avant toute chose, je voudrais vous rappeler le soutien du Président de la République et du Gouvernement français et saluer la manière dont vous avez pu contribuer à la réussite de la Présidence française.

Michel BARNIER et l’ensemble de mes collègues parlementaires de la Majorité présidentielle française attendent désormais que la mission qui est la nôtre de construire une Europe politique, capable de peser sur les grands dossiers du monde de demain, soit reprise et partagée par votre Commission. Pour construire cette Europe politique, Monsieur le Président, il faudra selon nous éviter deux écueils. D’abord, celui d’ériger la concurrence en dogme absolu et infranchissable. Oui, l’Europe a autant besoin de politique industrielle, de politique agricole, de politique énergétique ou de politique énergétique en faveur des nouvelles technologies que de politique de concurrence.

Le second écueil est d’éviter de transformer cette Commission en un simple "secrétariat général" du Conseil. Nous avons besoin d’une Commission qui soit forte, qui propose, qui innove et qui soit le moteur de cette construction européenne. Ainsi, malgré les réticences qu’a pu exprimer mon propre parti politique en France, je suis prêt aujourd’hui à soutenir votre action et à vous accompagner dans cette démarche volontariste que vous semblez vouloir amorcer, notamment en termes de développement durable ou de lutte contre le réchauffement climatique.

Mais afin que mon vote, ainsi que celui de plusieurs collègues parlementaires ayant encore quelques interrogations aujourd’hui, puisse être le plus éclairé possible, je souhaite que vous preniez ici deux engagements forts. D’abord, de mettre en place une véritable politique volontariste en faveur de nos industries, de nos territoires et de tout ce qui forge une identité européenne.

Ensuite, mettre tout en œuvre pour que le modèle européen soit celui qui concilie le mieux l’économie de marché avec l’exigence de solidarité entre États-membres, entre régions et populations.

Monsieur le Président, les jeunes d’aujourd’hui ont besoin d’une Europe qui les accompagne dans la mondialisation et qui incarne un espoir nouveau et, en tant que benjamin des eurodéputés français, j’ai l’intime conviction que ces jeunes veulent une Europe qui, à la fois, les protège et leur propose une ambition nouvelle. Nous avons une exigence d’avenir à construire ensemble. Je compte sur vous comme vous pouvez compter sur moi ».

Question écrite posée par Damien ABAD à la Commission (21.08.2009)

Dans sa décision du 28 Janvier 2009 concernant les programmes « plans campagne » dans le secteur des fruits et légumes en France, la Commission européenne a sommé la France de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer des aides directes octroyées entre 1992 et 2002 au secteur des fruits et légumes. La Commission a en effet jugé incompatibles et illégales les aides perçues par les agriculteurs de ce secteur avec les principes du marché commun au regard du traité instituant la Communauté européenne.

Cette décision arrive dans un contexte économique extrêmement difficile pour les agriculteurs européens et soulève des problèmes pratiques considérables: en effet, de nombreux exploitants ont abandonné leur activité, d'autres sont décédés et une grande partie sont dans l'incapacité de payer dans un contexte de crise économique extrêmement difficile pour l'ensemble de la profession. Il faudra donc une analyse au cas par cas de la situation individuelle des producteurs.

L'agriculture européenne étant un des piliers de la construction européenne, il faudra veiller à ne pas pénaliser les producteurs les plus fragiles qui souffrent déjà, pour beaucoup, d'une situation très préoccupante. D'autres États-membres ont également eu recours à ce mécanisme et, pourtant, n'ont pas encore été invités à prendre les mêmes mesures que la France. La concurrence loyale ne doit pas se limiter exclusivement à une question d'aides et de prix, mais se doit d'incarner une importance particulière, par exemple, dans le contexte des produits autorisés dans les différents États-membres. De manière plus générale, le fait que des aides qui devaient rester exceptionnelles se soient pérennisées met avant tout en évidence les dysfonctionnements structurels du système d'aides européen, tant au sein de l'Union Européenne que vis-à-vis de ses concurrents étrangers.

Dans le contexte actuel de crise dans le secteur des fruits et légumes et face à la concurrence accrue des pays tiers, les agriculteurs ont besoin de solutions à long terme qui leur permettent d'affronter de manière durable les défis existants et à venir.

Le débat sur la prochaine réforme de la Politique agricole commune, qui sera négociée avec le nouveau cadre financier de 2013, constituera dans ce contexte une opportunité dont nous aurons à nous saisir.

Dans ce cadre, je souhaiterai poser à la Commission européenne les questions suivantes :

Quel est l'état de la situation en ce qui concerne d'autres États membres ayant reçu ce type d'aides ?

Quelles sont les mesures structurelles que la Commission européenne envisage de proposer afin de renforcer la compétitivité du secteur, notamment vis-à-vis de la concurrence venant des produits des États tiers, et d'améliorer la capacité de réaction des producteurs face aux crises ?

Réponse donnée par Mme FISCHER-BOEL au nom de la Commission (17.09.2009)

En ce qui concerne la première question, il faut souligner que dans le cas des « plans de campagne » il s'agissait d'une aide étatique, payée par l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture (Oniflhor) à certains Comités Economiques Agricoles français pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise dans le marché des fruits et légumes en France. Les « plans de campagne » constituaient ainsi une sorte d'organisation commune de marché (OCM) nationale qui se superposait à l'OCM communautaire et qui interférait avec son fonctionnement. Dans sa décision du 29 janvier 2009 la Commission a constaté que ces aides, qui n'avaient pas été notifiées, sont manifestement incompatibles avec le marché commun et sont de nature à fausser la concurrence sur le marché communautaire en favorisant l'écoulement de la production fruitière et légumière française au détriment des productions des autres États membres. Actuellement, la Commission n'a pas connaissance de l'existence d'aides similaires dans d'autres États membres.

En ce qui concerne la deuxième question, l'OCM dans le secteur des fruits et des légumes fournit au marché les outils de prévention et de gestion des crises. Ces mesures sont consacrées aux membres d'organisations de producteurs et certaines d'entre elles, dans certaines conditions, même aux tiers si l'État membre en décide ainsi.

Par les fonds opérationnels, cofinancés par la Commission, les organisations de producteurs peuvent réaliser des actions de récolte en vert, de non-récolte, des actions de promotion et de communication, la formation, l'assurance de récolte et le financement des dépenses administratives pour l'établissement des fonds d'investissement mutualistes. Dans le cas des retraits destinés aux distributions gratuites, la contribution de la Commission s'élève à 100 %. Ces outils sont censés neutraliser des situations de surproduction et inciter les producteurs à jouer un rôle actif dans l'évolution du marché. En encourageant l'adhésion aux organisations de producteurs et la création de ces organisations, la Communauté contribue à l'équilibre de la chaîne alimentaire.

En outre, depuis la reforme du secteur en 2007, les producteurs de fruits et légumes peuvent bénéficier des aides directes dans le cadre du régime de paiement unique.

En ce qui concerne l'importation des produits des pays tiers, la Commission suit attentivement les produits soumis au système des prix d'entrée.