Question écrite sur l'inclusion des pompiers volontaires dans le champ d'application de la directive 2003/88/CE relative au temps de travail (30.09.2010)
Question écrite posée le 29 Septembre 2010 par Damien ABAD sur l'inclusion des pompiers volontaires dans le champ d'application de la directive 2003/88/CE relative au temps de travail au sein de l'Union européenne.
| « J'ai été alerté par des organisations représentatives de sapeurs-pompiers de France sur une éventuelle inclusion des sapeurs-pompiers volontaires dans le champ d'application de la directive 2003/88/CE relative au temps de travail au sein de l'Union européenne. En effet, si le sapeur-pompier volontaire devait être assimilé à un travailleur, ce qui lui imposerait un repos de sécurité de onze heures, il serait dans l'impossibilité de prendre des gardes après son travail, comme cela se fait actuellement en France. Aussi, une extension du champ d'application aurait pour conséquence d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à un salarié et non plus à un volontaire, ce qui rendrait leur indemnité soumise à la fiscalité. Il faut savoir qu'aujourd'hui, 80% des pompiers français sont des volontaires. Une telle évolution mettrait en péril le système de secours actuellement en vigueur en France, provoquant une désorganisation majeure de celui-ci. |  |
Dans ce cadre, je souhaiterais demander à la Commission européenne de clarifier deux points :
- Quel est le statut des sapeurs-pompiers volontaires dans la législation communautaire en vigueur ?
- Quelles sont les intentions de la Commission dans le cadre d'une éventuelle révision de la directive 2003/88/CE relative au temps de travail au sein de l'UE ? »
CONTACTER DAMIEN ABAD
M. Damien ABAD
Député européen - Circonscription Sud-Est
Rue Wiertz, 60
ASP 14E158
B-1047 BRUXELLES (Belgique)
Tél. : +32 (0)2 28 47882
e-mail : damien.abad@europarl.europa.eu.
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