Question écrite posée par Damien ABAD à la Commission (21.08.2009)

Dans sa décision du 28 Janvier 2009 concernant les programmes « plans campagne » dans le secteur des fruits et légumes en France, la Commission européenne a sommé la France de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer des aides directes octroyées entre 1992 et 2002 au secteur des fruits et légumes. La Commission a en effet jugé incompatibles et illégales les aides perçues par les agriculteurs de ce secteur avec les principes du marché commun au regard du traité instituant la Communauté européenne.

Cette décision arrive dans un contexte économique extrêmement difficile pour les agriculteurs européens et soulève des problèmes pratiques considérables: en effet, de nombreux exploitants ont abandonné leur activité, d'autres sont décédés et une grande partie sont dans l'incapacité de payer dans un contexte de crise économique extrêmement difficile pour l'ensemble de la profession. Il faudra donc une analyse au cas par cas de la situation individuelle des producteurs.

L'agriculture européenne étant un des piliers de la construction européenne, il faudra veiller à ne pas pénaliser les producteurs les plus fragiles qui souffrent déjà, pour beaucoup, d'une situation très préoccupante. D'autres États-membres ont également eu recours à ce mécanisme et, pourtant, n'ont pas encore été invités à prendre les mêmes mesures que la France. La concurrence loyale ne doit pas se limiter exclusivement à une question d'aides et de prix, mais se doit d'incarner une importance particulière, par exemple, dans le contexte des produits autorisés dans les différents États-membres. De manière plus générale, le fait que des aides qui devaient rester exceptionnelles se soient pérennisées met avant tout en évidence les dysfonctionnements structurels du système d'aides européen, tant au sein de l'Union Européenne que vis-à-vis de ses concurrents étrangers.

Dans le contexte actuel de crise dans le secteur des fruits et légumes et face à la concurrence accrue des pays tiers, les agriculteurs ont besoin de solutions à long terme qui leur permettent d'affronter de manière durable les défis existants et à venir.

Le débat sur la prochaine réforme de la Politique agricole commune, qui sera négociée avec le nouveau cadre financier de 2013, constituera dans ce contexte une opportunité dont nous aurons à nous saisir.

Dans ce cadre, je souhaiterai poser à la Commission européenne les questions suivantes :

Quel est l'état de la situation en ce qui concerne d'autres États membres ayant reçu ce type d'aides ?

Quelles sont les mesures structurelles que la Commission européenne envisage de proposer afin de renforcer la compétitivité du secteur, notamment vis-à-vis de la concurrence venant des produits des États tiers, et d'améliorer la capacité de réaction des producteurs face aux crises ?

Réponse donnée par Mme FISCHER-BOEL au nom de la Commission (17.09.2009)

En ce qui concerne la première question, il faut souligner que dans le cas des « plans de campagne » il s'agissait d'une aide étatique, payée par l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture (Oniflhor) à certains Comités Economiques Agricoles français pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise dans le marché des fruits et légumes en France. Les « plans de campagne » constituaient ainsi une sorte d'organisation commune de marché (OCM) nationale qui se superposait à l'OCM communautaire et qui interférait avec son fonctionnement. Dans sa décision du 29 janvier 2009 la Commission a constaté que ces aides, qui n'avaient pas été notifiées, sont manifestement incompatibles avec le marché commun et sont de nature à fausser la concurrence sur le marché communautaire en favorisant l'écoulement de la production fruitière et légumière française au détriment des productions des autres États membres. Actuellement, la Commission n'a pas connaissance de l'existence d'aides similaires dans d'autres États membres.

En ce qui concerne la deuxième question, l'OCM dans le secteur des fruits et des légumes fournit au marché les outils de prévention et de gestion des crises. Ces mesures sont consacrées aux membres d'organisations de producteurs et certaines d'entre elles, dans certaines conditions, même aux tiers si l'État membre en décide ainsi.

Par les fonds opérationnels, cofinancés par la Commission, les organisations de producteurs peuvent réaliser des actions de récolte en vert, de non-récolte, des actions de promotion et de communication, la formation, l'assurance de récolte et le financement des dépenses administratives pour l'établissement des fonds d'investissement mutualistes. Dans le cas des retraits destinés aux distributions gratuites, la contribution de la Commission s'élève à 100 %. Ces outils sont censés neutraliser des situations de surproduction et inciter les producteurs à jouer un rôle actif dans l'évolution du marché. En encourageant l'adhésion aux organisations de producteurs et la création de ces organisations, la Communauté contribue à l'équilibre de la chaîne alimentaire.

En outre, depuis la reforme du secteur en 2007, les producteurs de fruits et légumes peuvent bénéficier des aides directes dans le cadre du régime de paiement unique.

En ce qui concerne l'importation des produits des pays tiers, la Commission suit attentivement les produits soumis au système des prix d'entrée.