Question écrite posée par Damien ABAD à la Commission (05.11.2009)

Ce projet porte sur l'installation d'équipements de désulfuration sur la centrale thermique de Maritza East 2 qui doit être mise en conformité avec les normes européennes. Ce projet sera financé par des fonds européens et par la BERD à hauteur de 34 millions d'euros respectivement.

Le 21 Janvier 2009, la société Alstom a déposé plainte auprès de la Commission contre l'attribution du marché à Insigma-Idreco au motif que les références annoncées par la société ayant remporté le marché étaient fausses, d'une part, et de l'impossibilité pour Alstom d'intenter un recours en justice (le tribunal bulgare s'étant déclaré incompétent), d'autre part. Une plainte a également été déposée auprès de la BERD. La Commission semble, quant à elle, s'apprêter à débloquer les fonds communautaires, alors même que la BERD, responsable du processus initial d'évaluation des offres, a décidé de ne pas les débloquer tant que l'enquête interne ne serait pas achevée.

En tant que Membre de la Commission des Budgets, je souhaiterais poser à la Commission les questions suivantes :

1. Sachant que l'institution responsable du processus initial d'évaluation des offres a décidé d'arrêter temporairement la procédure, sur la base de quels critères la Commission compte‑t‑elle débloquer ces crédits ?

Réponse donnée par M. SAMECKI au nom de la Commission (05.12.2009)

Le 21 janvier 2009, la Commission a enregistré une plainte concernant la procédure de marchés publics lancée au titre d'un ancien projet ISPA pour la construction d'installations de désulfuration des fumées dans les bâtiments 5 et 6 de la centrale thermique de Maritsa East 2.

Afin de garantir une gestion saine et efficace des fonds européens, la Commission a transmis la plainte, ainsi que toute la documentation disponible concernant cette affaire, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), laquelle était responsable de la supervision de la procédure en question. Actuellement, ces deux organismes mènent deux enquêtes en parallèle, et les services de la Commission attendent les résultats de leurs investigations.

Le 12 novembre 2009, la Commission a par ailleurs demandé à l'autorité d'audit bulgare de réaliser un audit spécifique de cette procédure de marchés publics. En outre, compte tenu de la nature grave des allégations formulées par le plaignant et des résultats de l'analyse préliminaire, les autorités nationales ont été informées qu'il ne serait pas donné suite aux demandes de paiement intérimaire relatives au projet Maritsa East 2 avant la fin des investigations.