Question écrite posée par Damien ABAD et Reimer BÖGE à la Commission (15.12.2009)

À la suite de la décision prise fin 2007 d'investir 3,4 milliards d'euros supplémentaires de fonds communautaires dans le programme Galileo, la Commission a lancé une procédure de passation de marchés publics pour les six segments. Celle-ci reposera sur la procédure de « dialogue compétitif » normale prévue par le droit communautaire.

Pour le segment spatial, deux consortiums sont en concurrence dans la dernière phase («meilleures offres finales») pour l'adjudication de 22 satellites. La Commission envisage deux options pour l'attribution du marché : - soit attribuer le marché aux deux consortiums (huit satellites fournis par l'un et quatorze par l'autre) ; - soit attribuer le marché au consortium ayant présenté la meilleure offre. En termes de coût, il pourrait y avoir une différence substantielle entre les deux options. Attribuer le marché aux deux consortiums pourrait entraîner une augmentation considérable du coût global initial. Mais, bien entendu, meilleur prix n'est pas nécessairement synonyme de meilleure qualité.

La Commission pourrait-elle préciser les points suivants :

1. Quelle stratégie budgétaire à long terme est-elle envisagée pour le programme Galileo au regard de chacune des deux options ?

Réponse donnée par M. TAJANI au nom de la Commission (04.02.2009) 

La stratégie de la Commission à l’égard de l’appel d’offres lancé pour le lot que constitue le segment spatial de Galileo consiste, dans le cadre d’une procédure dite de « dialogue compétitif », à mettre en place une double source d’approvisionnement tout en passant chaque commande de satellites auprès du soumissionnaire qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse. Le lot complet d’un maximum de 32 satellites ne fait ainsi pas l’objet d’une seule adjudication, mais est divisé en plusieurs commandes distinctes espacées dans le temps. 

La procédure suivie a conduit à présélectionner deux fournisseurs potentiels de satellites, OHB System AG et EADS Astrium GmbH, avec chacun desquels un contrat-cadre a été conclu en décembre 2009. Ce contrat-cadre autorise la commande des satellites auprès d'un seul ou des deux fournisseurs potentiels, en ayant recours à la concurrence entre les deux groupes pour chaque commande de satellites. Une première commande de 14 satellites a été passée avec OHB System AG le 7 janvier 2010.

Pour chaque commande de satellites, la qualité des offres est évaluée selon cinq critères :
- la qualité des moyens mis en œuvre pour satisfaire les exigences du marché;
- la compréhension de ces exigences et du degré de risque encouru;
- la qualité du programme de travail proposé et la conformité aux exigences techniques requises;
- la qualité de l'organisation, de la planification et de la structure de coûts;
- la conformité aux stipulations contractuelles.

En outre, pour les futures commandes de satellites, il sera tenu compte du respect du calendrier de la livraison des satellites ayant fait éventuellement l’objet de commandes précédentes.

De plus, l'attribution des marchés pour les lots dépend de la disponibilité du budget, de la stratégie de déploiement pour l'entière constellation, de la stratégie de mitigation de risques (notamment en ce qui concerne les risques du calendrier de livraison), et de l’évolution des exigences techniques.

L'attribution du marché pour les 14 satellites dans le cadre de la phase de déploiement (« full operational capability » - FOC), de même que pour les 4 satellites acquis dans le cadre de la phase de développement et de validation (« in-orbit validation » - IOV), permettra de constituer une constellation initiale de 18 satellites qui sera capable de pourvoir à un déploiement intermédiaire (« Interim Operational Capability » - IOC) pour la fourniture des services initiaux du système à partir de 2014.