Seul le prononcé fait foi. « Cher(e)s collègues, Je voulais avant tout remercier notre collègue Andreas SCHWAB pour son travail de grande qualité et sa capacité de consultation et d'écoute.

Nous discutons aujourd'hui sur le Chapitre 4 qui a trait aux autres droits des consommateurs spécifiques aux contrats de vente.

Je voulais, pour ma part, me concentrer sur les questions de garanties légales et notamment sur les questions de responsabilité pour défaut de conformité.

En effet, en ce qui concerne les recours en cas de défaut de conformité, la proposition de la Commission prévoit une garantie pour défaut de conformité de deux ans à compter du transfert du risque au consommateur, c'est à dire, lorsque celui-ci prend matériellement possession de ces biens.

J'ai été alerté sur ce point par les associations de consommateurs françaises et c'est vrai que quelques interrogations peuvent être soulevées. Par exemple, qu'est ce qui se passerait si un consommateur achète du carrelage anti-glas, fait face à deux hivers doux et découvre pendant la 3ème année, à cause d'un hiver très rude, que cette protection ne fonctionne pas ? En effet, ce défaut de conformité, une sorte de « vice caché » ne pourrait pas trouver de compensation dans le schéma proposé par la Commission.

Nous sommes là devant une question très sensible pour les consommateurs français qui bénéficient à l'heure actuelle d'un système plus protecteur que celui prévu dans la proposition. Bien évidemment, il ne s'agit pas de préserver tout le droit national en matière de protection des consommateurs, mais je suis convaincu qu'il s'agit potentiellement d'un exemple très concret du sentiment qui peut émerger dans certains États-membres d'une menace sur de nombreux droits acquis au titre de leur droit national et nous nous devons d'être très vigilants sur ce point.

En tant que référent pour la Délégation française du PPE, j'ai pu rencontrer un grand nombre de parlementaires nationaux et les réserves sur ce point sont très fortes. D'ailleurs, l'Assemblée nationale vient de publier un rapport, il y a deux jours, très exhaustif. Tout en saluant le travail qui était en cours à la Commission IMCO, elle a indiqué que le texte en l'état actuel était loin d'être acceptable et a cité la question du vice caché comme un exemple concret des risques de la directive.

Je peux vous assurer que je mets tout en œuvre pour déminer et trouver des solutions réalistes et adaptables pour tout le monde. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, je voulais vous alerter en particulier sur ce point. Il n'est pas dans notre intérêt en tant que représentants des citoyens européens d'offrir pour certains d'entre eux une protection au rabais.

Je vous remercie. »

> L'ensemble des commissions parlementaires dont je suis membre.