Question de Damien ABAD, avec demande de réponse écrite à la Commission, ayant pour objet « Propriété intellectuelle, bon usage des fonds communautaires et dimension externe de la compétitivité des entreprises UE dans l'attribution du contrat Maritza East 2 en Bulgarie » déposée le 23 Septembre 2010 :

« L'attribution du contrat de Maritza East 2 en Bulgarie a déjà fait l'objet de deux questions écrites à la Commission, respectivement le 28 octobre 2009 et le 12 mars 2010.

Le cas d'Alstom met en évidence le fait que le marché intérieur n'est pas isolé comme une île, mais s'inscrit dans un processus de mondialisation. Il doit donc devenir un véritable outil de compétitivité externe. C'est la raison pour laquelle l'UE doit défendre et promouvoir ses intérêts sur la scène internationale avec la détermination qui s'impose. Il est en effet de plus en plus fréquent que nos entreprises soient victimes de la contrefaçon, qui représente plusieurs points de PIB et d'emplois perdus.

Le même consortium qui est soupçonné de fraudes dans l'appel d'offres en Bulgarie a gagné l'appel d'offres, pour le même type de technologie, en Roumanie.

1. Dans le cadre de la relance du marché intérieur, quels moyens la Commission entend elle mettre en œuvre afin de lutter contre la concurrence déloyale sur le plan de la propriété intellectuelle dont souffrent nos entreprises au sein du marché unique ? Peut-on imaginer l'instauration d'un mécanisme similaire à celui prévu par l'article 337 de la loi douanière américaine de 1930, qui vise en particulier l'importation ou la vente de produits fabriqués à l'étranger suivant un procédé couvert par un brevet américain ?

2. Au regard du bon usage des fonds communautaires, ne doit-on pas prévoir un renforcement des pouvoirs de l'Office de lutte antifraude (OLAF), notamment en ce qui concerne l'usage et l'accès aux conclusions des enquêtes réalisées et la coopération avec les pays tiers ? »